Supprimer cet article.
« L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport sur les paiements que doivent publier les grandes entreprises extractives. »
« Toutefois, les entreprises extractives déclarent déjà les paiements en nature, et cette adaptation apparaît surtout susceptible d’alourdir encore un cadre normatif et une complexité administrative déjà importants. En conséquence, le présent amendement prévoir de supprimer l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.