Irrecevable
Amendement n°42 · après l'article 42, insérer l'article suivant · déposé le 4 décembre 2024
Amendement n°42 — Après l'article 42, insérer l'article suivant
Déposé par
Matthias Renault et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …