Adopté
Amendement n°117 · article 41 · déposé le 5 décembre 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce dispositif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, procéder à la même insertion.
« Cet amendement est de nature rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.