Adopté
Amendement n°146 · article 42 · déposé le 5 décembre 2024
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« plus »,
les mots :
« augmentée de ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.