Adopté
Amendement n°147 · article 42 · déposé le 5 décembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« carte portant la mention ».
Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.