Adopté
Amendement n°148 · article 42 · déposé le 5 décembre 2024
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dans l’hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans l’hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.