À l’alinéa 24, substituer aux mots

Déposé par Gérard Leseul et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« peut mettre »

le mot :

« met ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe Les Ecologistes en commission, vise à clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.