Adopté
Amendement n°213 · article premier · déposé le 17 janvier 2025
I. – À l’alinéa 36, substituer à la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
I. – À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.