Adopté
Amendement n°232 · article 41 bis · déposé le 17 janvier 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Supprimer cet article.
« L’obligation d’inscription à l’ordre pour les pharmaciens exerçant la fonction de « personne qualifiée responsable » dans les établissements mentionnés à l’article L. 5142-1 du code de la santé publique se livrant à la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires a été supprimée par l’article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE. »
« Cette modification résulte de l’ouverture de la fonction de « personne qualifiée responsable » à des professions non régies par un ordre, en application de l’article 97 du règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires : personnes titulaires d’un diplôme universitaire de chimie, de chimie et technologie pharmaceutiques ou de biologie. »
« En effet, le maintien de l’obligation d’inscription à l’ordre à raison de l’exercice de la fonction de « personne qualifiée responsable » aurait entraîner une rupture d’égalité entre les professionnels inscrits à un ordre et ceux non soumis à cette obligation Outre l’acquittement d’une cotisation annuelle, l’inscription à l’ordre aurait pu conduire, en cas de manquement du professionnel, à la remise en cause de son diplôme au titre des sanctions disciplinaires, obligation et risque auxquels n’aurait pas été exposés les professionnels non inscrits à un ordre. »
« Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas rétablir l’obligation d’inscription à l’ordre des pharmaciens exerçant la fonction de « personne qualifiée responsable » au sein des établissements mentionnés à l’article L. 5142-1 du code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
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