Rejeté
Amendement n°16 · article 3 · déposé le 28 novembre 2024
À l’alinéa 14, après le mot
Déposé par
Lionel Tivoli et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 14, après le mot :
« téléphoniquement »,
insérer les mots :
« et numériquement ».
« Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi que les démarches commerciales abusives et non sollicitées ne tiennent pas compte de la vie privée des individus. Ainsi, il convient d'interdire ces démarchages par voie numérique afin de protéger les clients de ces prospections commerciales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.