Non soutenu
Amendement n°69 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 29 novembre 2024
Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑4 . – Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d’une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l’article L. 100‑3, ou un établissement public industriel et commercial l’a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas de manœuvres frauduleuses, faire l’objet d’une sanction administrative d’interdiction d’obtenir toute aide publique pendant une durée déterminée par décret. » »
« Cet amendement prévoit que lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas de manœuvres frauduleuses, faire l’objet d’une sanction administrative d’interdiction d’obtenir toute aide publique pendant une durée déterminée par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.