Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable Amendement n°79 · après l'article premier · déposé le 2 décembre 2024

Amendement n°79 — Après l'article premier

Déposé par Antoine Golliot et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.