Non soutenu
Amendement n°180 · article 14 · déposé le 6 février 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Non inscrit · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Supprimer cet article.
« Par l’article 14, les auteurs de la proposition de loi ont entendu sanctionner par une amende l’abandon ou le dépôt intentionnel ou par imprudence, inattention ou négligence d’objets dans les emprises ou les véhicules affectés au transport public de marchandises ou de voyageur. »
« Le caractère intentionnel ou non d’une telle infraction est quasi-impossible à établir. »
« En outre, la création d’un nouveau délit comme la perspective d’une amende n’auront aucun effet contre l’étourderie ou la distraction des propriétaires ou des voyageurs. »
« Enfin, il convient de rappeler aux auteurs de la proposition de loi que l’abandon intentionnel fait déjà l’objet d’une incrimination au titre de l’article 2242-4 du code des transports de sorte que cet article est superfétatoire. »
« Il doit donc être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.