Irrecevable
Amendement n°181 · article 16 · déposé le 6 février 2025
Amendement n°181 — Article 16
Déposé par
Sacha Houlié · Non inscrit · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.