À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« genre »

le mot :

« sexe ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel afin d'aligner cet alinéa sur le précédent qui fait mention du "sexe" plutôt que du "genre", à juste titre. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.