Adopté
Amendement n°263 · article premier · déposé le 10 février 2025
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents mentionnés au premier alinéa établissent un document indiquant la description de l’objet conservé et l’identité de son propriétaire. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure. »
« Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.