Rejeté
Amendement n°15 · article unique · déposé le 20 janvier 2025
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre »
les mots :
« de santé tels que mentionnés à l’article L. 6111‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à appliquer les mêmes obligations aux différents établissements de santé, sans distinction de leur statut. »
« En effet, les enjeux d’attractivité des métiers et de qualité de la prise en charge concernent l’ensemble des établissements de santé. »
« Il est donc proposé de ne plus viser seulement les établissements assurant le service public hospitalier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.