Rejeté
Amendement n°16 · article unique · déposé le 20 janvier 2025
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »
« Cet amendement vise à mettre en place des fourchettes concernant les ratios au sein des établissements de santé. »
« En effet, une cible unique ne paraît pas cohérente avec l’autonomie d’organisation des services. Une borne haute et une borne basse pour les ratios permettraient, tout en répondant à l’objectif de la loi, de donner une marge locale aux services et aux établissements pour s’organiser. »
« Il est donc proposé de ne pas déterminer une cible unique, mais une fourchette. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.