Rejeté
Amendement n°17 · article unique · déposé le 20 janvier 2025
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approbation aux commissions médicales »
les mots :
« consultation à la commission mentionnée à l’article L. 6144‑1, la commission mentionnée à l’article L. 6161‑2‑1, ou la conférence mentionnée à l’article L. 6161‑2 lorsqu’elles en disposent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« des comités sociaux d’établissements ».
« La présente proposition de loi prévoit l’approbation de l’organisation des soins par la commission médicale d’établissement (CME) et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Or, ces deux instances ne disposent pas de compétences d’approbation, mais seulement d’une compétence consultative. »
« Cet amendement vise donc à s’inscrire dans les compétences réellement dévolues à la CME et à la CSIRMT côté établissements publics de santé »
« Il est donc proposé de leur attribuer une nouvelle compétence en termes de consultation obligatoire, et de modifier ainsi les deux articles où sont listées leurs champs d’intervention. »
« Il est également proposé de consulter les comités sociaux d’établissement (CSE) pour sur cette question en plus des CME et des CSIRMT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.