Tombé
Amendement n°35 · article premier · déposé le 20 janvier 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« niveau »
le mot :
« taux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.