Tombé
Amendement n°37 · article premier · déposé le 20 janvier 2025
À la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.