Tombé
Amendement n°38 · article premier · déposé le 20 janvier 2025
À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 672‑1 »
la référence :
« L. 682‑1 ».
« Amendement de correction légistique modifiant la référence de code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.