Adopté
Amendement n°39 (Rect) · article premier · déposé le 20 janvier 2025
I. – À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« L. 910 C »
la référence :
« L. 910‑1 D ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« IV »
le mot :
« alinéa ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, supprimer la mention :
« IV. – ».
« Amendement de correction légistique modifiant une référence de code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.