Adopté
Amendement n°41 · article premier · déposé le 20 janvier 2025
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. »
« Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.