Adopté
Amendement n°43 · article 2 · déposé le 20 janvier 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la personne morale contrôlée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.