Adopté
Amendement n°44 (Rect) · article 2 · déposé le 20 janvier 2025
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction »
le mot :
« journalière ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
« Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.