Adopté
Amendement n°45 · article 2 · déposé le 20 janvier 2025
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de la taille »
les mots :
« , du chiffre d’affaires ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
« Amendement de précision légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°595
· séance du 23 janvier 2025
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées