Adopté
Amendement n°46 · article 2 · déposé le 20 janvier 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« commerce »
insérer les mots :
« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».
« Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.