Adopté
Amendement n°47 · article 2 · déposé le 20 janvier 2025
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au professionnel »
les mots :
« à la société ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au professionnel »
les mots :
« à la société ».
« Amendement de précision légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.