Adopté
Amendement n°48 · article 2 · déposé le 20 janvier 2025
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« déférer à l’injonction »
les mots :
« procéder au dépôt des comptes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
« Amendement de précision légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.