À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I »
les mots :
« raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone ».
« Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. »
« Il apparaît en effet improbable que les prix pratiqués dans le cadre du "bouclier qualité-prix" soient similaires aux prix proposés dans l'Hexagone, pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux frais supplémentaires nécessaires pour acheminer les biens sur le territoire. »
« Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en Hexagone" pour remplacer les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en Hexagone". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.