Adopté
Amendement n°58 · titre · déposé le 20 janvier 2025
À la fin du titre, substituer aux mots :
« territoires d’outre-mer »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.