Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier des mesures prévues par la présente loi. Il s’attache à évaluer en particulier le coût, pour les finances publiques, du doublement du plafond de financement des projets MaPrimeRénov’ et du mécanisme de zéro reste à charge sous forme d’avances remboursables.
« La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’accélérer la rénovation énergétique des logements par une diminution du reste à charge pour les ménages, ce qui risque d’entraîner mécaniquement des engagements financiers importants pour l’État. »
« Dans le contexte de dégradation budgétaire que nous connaissons, le présent amendement propose donc que la plus grande clarté soit faite sur la soutenabilité financière de ces mesures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.