Adopté
Amendement n°50 · article 3 · déposé le 20 janvier 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les modalités d’application d’un »,
le mot :
« le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.