Adopté
Amendement n°52 · article 3 · déposé le 20 janvier 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« et services ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.