Retiré
Amendement n°60 · article 3 · déposé le 20 janvier 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »
« Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.