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Irrecevable 40 Amendement n°65 · article 2 · déposé le 20 janvier 2025

Amendement n°65 — Article 2

Déposé par Laurent Mazaury et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches pri…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.