Adopté
Amendement n°5 · article 15 · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Lionel Tivoli et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 1, après le mot :
« Chido »
insérer les mots :
« dès lors que l’association bénéficie de subvention publique et, si l’association n’en est pas déjà pourvue, un commissaire aux comptes est désigné de façon à mettre en place une procédure de traçabilité de la trésorerie et de rendre des comptes de leurs actions aux collectivités et donateurs, ».
« La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre Dame de Paris avant elle, de nombreuses associations ont lancé un appel à la générosité pour reconstruire l'archipel. S'il semble important que les collectivités territoriales et les donateurs qui le peuvent participent à cet effort national, cela doit se faire dans la plus totale transparence afin d'éviter tout soupçon de détournement ou d'utilisation pour une autre cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°552
· séance du 21 janvier 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées