Retiré
Amendement n°52 · article 6 · déposé le 16 janvier 2025
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Gosselin et 46 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article n’autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locaux d’habitation insalubres au regard des règles prises en application de la présente loi. ».
« Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction de bidonvilles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.