Adopté
Amendement n°63 · article 11 · déposé le 16 janvier 2025
Compléter l’alinéa 1 par les mots
Déposé par
Joseph Rivière et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dès lors que les produits sont issus de la production française ou européenne ».
« La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. »
« Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu pour conquérir des parts de marchés dans ce territoire français. »
« Le présent amendement vise à sécuriser l'approvisionnement en matériau à Mayotte, depuis la Réunion, tout en respectant les règles de mise en concurrence du marché européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°542
· séance du 21 janvier 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées