Adopté
Amendement n°123 · article 23 · déposé le 16 janvier 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Philippe Naillet et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Rédiger ainsi cet article :
« Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. »
« Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans la consolidation du texte de la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.