Tombé
Amendement n°132 · article 3 · déposé le 16 janvier 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par la commune ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.