Adopté
Amendement n°135 · article 4 · déposé le 16 janvier 2025
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’y rapportent »,
les mots :
« y sont assimilés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.