Adopté
Amendement n°149 · article 17 · déposé le 16 janvier 2025
Supprimer les mots
Déposé par
Anchya Bamana et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Supprimer les mots :
« 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».
« L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. »
« Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°562
· séance du 21 janvier 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées