Rejeté
Amendement n°251 · article premier · déposé le 16 janvier 2025
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en particulier les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics. »
« L’examen de l’article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utilement les acteurs devant être associés à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. »
« L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi, au titre des acteurs économiques et sociaux à associer, les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics. »
« Il est en effet essentiel que cette reconstruction puisse s’appuyer et capitaliser sur les expériences et les travaux menés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.