Retiré
Amendement n°270 · article 13 · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 5, substituer au taux
Déposé par
Philippe Gosselin et 46 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
« Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.