Adopté
Amendement n°280 · article 14 · déposé le 16 janvier 2025
Substituer à la référence
Déposé par
Philippe Naillet · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».
« Amendement de coordination rédactionnelle suite à l’adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.