Adopté
Amendement n°300 · article 20 · déposé le 16 janvier 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la période de prolongation mentionnée au même premier alinéa »
les mots :
« cette prolongation ».
« Rédactionnel. Supprime une répétition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.