Tombé
Amendement n°326 · article 8 · déposé le 20 janvier 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 jours »,
les mots :
« sept jours francs ».
« Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.