Retiré
Amendement n°327 · article 3 · déposé le 20 janvier 2025
À l’alinéa 2, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« de sécurité, »
« Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.